CRITÈRES D'AUDIT

Vérification de l'historique de qualité et de fiabilité du développeur

• Évaluation historique : Étant donné que le projet actuel ne peut être évalué en raison de son statut de prévente, l'accent est principalement mis sur l'historique du développeur. Cela inclut la conformité légale, la qualité des projets finis, la fiabilité de leurs délais de livraison et la satisfaction globale du client.

Conformité légale

• Titre de propriété
• Statuts
• Certificat de libération des charges ou déclaration selon laquelle la propriété n'a aucune charge (pas de privilège)
• Plans de construction
• Permis de construire délivrés par la municipalité
• Permis environnementaux
• Titre de propriété, complet (y compris les antécédents) et avec données d'enregistrement ou bulletin d'entrée
• Permis d'utilisation des terres
• Certificat cadastral et paiement de la coopération aux travaux
• Constitutif du vendeur avec facultés de son représentant (en cas de personne morale)
• RFC du vendeur
• Preuve ou lettre avec approbation de l'administration de la copropriété (le cas échéant)
• Régime de propriété en copropriété (dans son cas)