CRITÈRES D'AUDIT

• Titre de propriété, complet (y compris les antécédents) et avec données d'enregistrement ou bulletin de vote d'entrée
• Permis d'occupation du sol
• Preuve de paiement de la taxe foncière
• Preuve de paiement de l'eau
• Preuve de paiement de l'électricité
• Certificat cadastral et paiement de la coopération aux travaux
• Certificat de libération des charges ou déclaration que la propriété n'a pas de charges
• Constitutif de le vendeur avec les facultés de son représentant (en cas de personne morale)
• RFC du vendeurPreuve de domicile du vendeur
• Preuve ou lettre avec approbation de l'administration de la copropriété (le cas échéant)
• Régime de propriété de la copropriété (dans son cas)
• Que le client déclare que il a connaissance du paiement des ISR par vente et droit de timbre (Principalement parce qu'alors il les surprend et ils abandonnent l'opération ou ils doivent remplir plusieurs conditions avant de pouvoir formaliser la vente par acte public)
• Si la propriété a été acquis par l'intermédiaire d'une fiducie, la cession des droits de la fiducie doit être traitée.